CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1. Champs d’application. 

Pour l’application des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV), le terme « Foster ou Vendeur » renvoie tant à Foster Fast Food sa. Les parties reconnaissent expressément que les présentes CGV ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à toute commande (verbale, écrite, électronique) et/ou lors de la réception de la marchandise 

Les CGV s’appliquent à toutes nos relations contractuelles sauf les modifications consenties par écrit par les deux parties et à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris celles de l’acheteur. Elles s’appliquent par le seul fait de passer commande et sont toujours disponibles sur le site internet https://foster.mybidfood.be.

2. Commande. 

Tout bon de commande du client adressé à Foster tient lieu de confirmation de commande sauf contrordre de Foster dans les 48 heures suivant sa réception. Sauf disposition contractuelle contraire, en cas de commande et livraison pour un montant inférieur à 650 EUR hors TVA, Foster sera en droit de facturer un montant forfaitaire de … EUR* HTVA afin de couvrir ses frais (notamment ses frais de transport en fonction du distance (km)). Lorsque la commande n’atteint pas le montant minimum, l’acheteur peut, soit déplacer la commande et la combiner à la commande suivante, soit ajouter des produits pour atteindre le montant minimum de commande.  *Les frais de transport en combinaison avec le minimum de commande seront communiqués au client au début du contrat.

3. Prix et facturation 

Les prix contenus dans notre tarif ne sont garantis que durant le mois de publication dudit tarif. Passé ce délai, nos prix peuvent changer sans préavis ni avertissement, malgré l’acceptation de l’offre. De même, en raison de la fluctuation des prix du marché en matière alimentaire, de l’évolution des cours de nos produits d’importation, des modifications du taux des taxes applicables, tout événement postérieur à l’acceptation de la commande, indépendant de notre volonté et rendant plus onéreux l’exécution du contrat donnera lieu automatiquement et sans préavis à une adaptation de nos prix à ces données objectives du marché. 

Toute réclamation relative à la facturation, liée à des erreurs de prix uniquement, devra être formulée par écrit dans les 8 jours calendrier de sa réception. 

4. Agréation et réclamations 

Les marchandises sont agrées par le fait même de leur enlèvement si le transport matériel est exécuté par l’acheteur, ses préposés, mandataires ou intermédiaires ou tout autre personne avec qui il aura contracté à propos de ce transport. En cas de livraison par Foster, la marchandise est réputée agréée, par le fait même de sa livraison dans les établissements de l’acheteur sauf réserves motivées, exprimées sur le champ au livreur et dont mention doit être faite sur les documents de transport. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

Tout écart tant quantitatif (ex.: produit non fourni) que qualitatif (ex.: emballage endommagé) concernant les produits que nous vous livrons doit être signalé auprès de notre Service Clientèle endéans les 48h00 ouvrables suivant votre livraison. En tout état de cause, en cas de livraison non conforme ou défectueuse, la responsabilité de Foster se limite au remplacement, dans un délai normal, de la partie de la livraison faisant l’objet de la réclamation sans autre indemnité. Toute réclamation relative à la facturation, liée à des erreurs de prix uniquement, devra être formulée par écrit dans les 8 jours calendrier de sa réception. 

Foster n’est pas responsable de toute altération de la qualité des marchandises livrées si cette altération est due au stockage défectueux ou inadéquat des marchandises par l’acheteur.

5. Vidanges 

Les vidanges cautionnées sont reprises à la valeur du cautionnement porté en facture.

6. Délai et retard de paiement. 

Sauf convention écrite contraire, les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables soit au comptant sans escompte au chauffeur, soit au numéro de compte bancaire indiqué sur la facture et endéans les délais indiqués. 

Lorsqu’aucun délai de paiement n’est précisé, il est de maximum 8 jours date de réception de la facture. 

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel au taux de 12% l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, ayant le caractère de clause pénale de 15% du montant facturé avec un minimum de 125,00 EUR. 

Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, en ce compris les frais internes de gestion, qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus. 

Foster reste propriétaire des marchandises livrées à l’acheteur indépendamment de l’indemnité, dommages et intérêts et frais de justice éventuels.

7. Clause de déchéance. 

Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, toutes autres factures établies au nom du même acheteur. En conséquence, la totalité des factures en cours deviendra exigible. 

En outre, toute commande non payée à l’échéance permettra à Foster de considérer comme résolu de plein droit et sans mise en demeure tout accord ou convention postérieure à la commande impayée. Dans ce cas, une somme égale à 30% du marché résolu sera de plein droit exigible. S’il n’opte pas pour la résolution, Foster aura le droit de suspendre ses livraisons aussi longtemps que les précédentes livraisons et factures demeurent impayées.

8. Force majeure. 

Foster n’encourt aucune responsabilité s’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations à la suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Sont notamment assimilés à une force majeure, les crises sanitaires et leurs conséquences, la guerre, l’émeute, la grève, les troubles sociaux, bris de machine, renchérissement important ou raréfaction des matières premières, de la main d’oeuvre, de l’énergie ou des transports ou tout événement qui rend exceptionnellement onéreuse l’exécution du contrat.

9. Nullité partielle. 

Si une disposition des présentes CGV devait être considérée comme illégale, nulle ou non applicable, elle n’influencera pas l’application des autres dispositions. 

10. Protection des données à caractère personnel 

Le traitement des données à caractère personnel est effectué en application de la législation en matière de protection des données. Nous vous renvoyons vers notre déclaration de confidentialité disponible sur : https://foster.bidfood.be/conditions-dutilisation/

11. Compétence et droit applicable. 

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Anvers (département Malines). Le droit belge est app licable.

Dernière mise à jour avril 2024